Mentions légales & CGV
1. Informations légales
Éditeur du site
Jumnos
[Votre nom ou raison sociale]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
France
SIRET : [Numéro SIRET]
Hébergement
Ce site est hébergé par Netlify, Inc.
2325 3rd Street, Suite 296
San Francisco, CA 94107
États-Unis
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de listes de prospection immobilière par Jumnos. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2.2 Description du service
Jumnos fournit des fichiers Excel contenant des adresses de biens immobiliers classés DPE F ou G (passoires énergétiques), filtrés par code postal et enrichis avec des informations sur l'ancienneté de détention estimée.
Les fichiers contiennent :
- Adresses de bâtiments (pas de données personnelles)
- Classe DPE (F ou G)
- Date du diagnostic DPE
- Type de bien (maison/appartement)
- Surface habitable
- Ancienneté de détention estimée
- Score de priorité
2.3 Ce que nous NE fournissons PAS
- Noms des propriétaires
- Numéros de téléphone
- Adresses email
- Garantie de vente ou de résultat
2.4 Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
2.5 Livraison
Le fichier Excel est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
2.6 Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En passant commande, le client accepte expressément que la génération du fichier commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Toutefois, si le code postal commandé contient moins de 20 adresses exploitables, nous proposerons au client soit un remboursement intégral, soit un changement de zone géographique.
2.7 Responsabilité
Les données fournies proviennent de sources publiques Open Data (ADEME pour les DPE, DGFiP pour les DVF). Jumnos ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données.
Les fichiers sont fournis à titre d'aide à la prospection. Aucune garantie de résultat commercial n'est donnée. Le client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données.
2.8 Propriété intellectuelle
Les fichiers livrés sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel par le client. Leur revente, redistribution ou mise à disposition à des tiers est interdite.
3. Sources des données
Les données utilisées proviennent exclusivement de sources publiques Open Data :
- Base DPE : Agence de la transition écologique (ADEME) - data.ademe.fr
- Base DVF : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - data.gouv.fr
Ces données sont publiées sous licence ouverte et sont légalement réutilisables à des fins commerciales.
4. Protection des données personnelles
4.1 Données collectées
Lors de la commande, nous collectons :
- Adresse email (obligatoire)
- Code postal ciblé (obligatoire)
- Nom (optionnel)
- Nom de l'agence (optionnel)
4.2 Finalités
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- Traiter et livrer la commande
- Envoyer la facture
- Contacter le client en cas de problème
4.3 Conservation
Les données de commande sont conservées pendant 3 ans à compter de la date d'achat, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables.
4.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contact.
4.5 Sous-traitants
Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :
- Stripe : traitement des paiements
- Netlify : hébergement du site
5. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (session, paiement). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est utilisé.
6. Litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
7. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales ou vos commandes,
utilisez le formulaire de contact disponible sur le site.
Dernière mise à jour : Janvier 2025